CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet soraz.re, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits. L’entreprise SORAZ, entreprise individuelle est représentée par Madame Marie-Pierre TOUCHARD ci-après dénommée « Le Vendeur », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après dénommé, « l’Acheteur », ou « Le Client ».

Le Vendeur est éditeur de produits et d’accessoires à destination de consommateurs ou de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de site Internet soraz.re. La liste et le descriptif des biens proposés par l’entrepreneur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les informations publiées sur le site Internet à destination des professionnels ou des consommateurs sont exclusivement fournies par Le Vendeur pour un usage personnel et n’engage pas ce dernier, même si les précautions requises ont été observées lors de leur collecte depuis des sources considérées comme fiables.

Concernant les professionnels, une documentation circonstanciée leur sera fournie sur simple demande.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. L’ensemble des informations relatives aux produits, ont été fournies au client qui reconnait en signant les présentes conditions générales ou en ayant cliqué sur la case à cocher – « j’ai pris connaissance des CGV » avoir eu l’information précontractuelle nécessaire avant de s’engager en toute connaissance de cause et avoir eu la possibilité de négocier chacune des clauses des présentes conditions générales de vente

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont transmises dès l’établissement d’un devis ou lors avant la validation de la commande en ligne Soit un exemplaire est paraphé et signé par le Client et remis au vendeur afin d’assurer l’opposabilité des CGV au Client, soit un mail des CGV est transmis au client sur un support durable lors de la prise de commande en ligne.

En conséquence, le fait de passer commande, d’acheter les produits implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres documents tels que plaquettes commerciales, prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes.

Toute condition contraire opposée par Le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de prestation de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires Le site Internet soraz.re est un service de : vente de produits liés au bien être destinés essentiellement à des consommateurs ou bien à des professionnels Dénomination de l’entreprise : SORAZ 124 chemin Summer Rés les Tourterelles Apt 7 97434 Saint Gilles les Bains Réunion RCS SAINT DENIS DE LA REUNION 529 781 767 [Numéro individuel d'identification fiscale / n° de TVA], en cours d’attribution. Email : soraz@ecomail.fr 06 92 08 17 83

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits vendus Le site Internet soraz.re vend notamment la ligne de produits suivantes qui peut évoluer: compléments alimentaires produits cosmétiques, tout produit en lien avec le bien-être. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise ou de toutes ventes directes et qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. L’entreprise SORAZ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ou par la remise manuelle des CGV mises à jour. Les CGV applicables sont, quel que soit le mode de souscription, en ligne, par téléphone, ou en présentiel, celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https:/ www.soraz.re

ARTICLE 3 : Prix Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d’expédition. Le Vendeur livre uniquement l’ile de la Réunion. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des produits proposés en ligne et des frais de livraison en point relais restent à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits Les produits indisponibles sont mentionnés sur notre site accompagnés d’un bandeau « en cours d’acheminement » ou « en cours d’approvisionnement ». Si un produit devient indisponible postérieurement à la validation de la commande, le Client en est immédiatement informé. Le Vendeur procède à l'annulation de l’achat. Si la somme avait déjà été débitée, elle sera promptement remboursée. (Délai légal)

ARTICLE 5 : Commande Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 06.92. 08.17. 83, du lundi au vendredi, de 9 h00 à 17h00. Dans tous les cas, la prise de commande en ligne suppose de créer un compte client impérativement Il est composé d’une adresse mail et d’un numéro d’identifiant (mot de passe) qui vous sert au Client à s’identifier pour toutes ses commandes.

Afin de finaliser les modalités de la commande, livraison et paiement, il convient de suivre les instructions et les choix offerts sur le site ou sur le bon de commande qui est fourni. Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande sur l'adresse mail qui a été renseignée e lors de la création du compte client.

La date de livraison est fournie à tire impératif, Si, cette obligation d’information de la date de livraison n’était pas respectée, le délai de rétractation serait porté à un an.

Dans les cas de ventes en direct sur les salons et les foires, la procédure commerciale consiste à remettre une copie des CGV avant la facturation afin de permettre au Client d’en prendre connaissance. Une facture est ensuite remise soit lors de la remise des produits, soit lors de leur expédition,

Dans tous les cas, l’Acheteur doit vérifier les détails et le montant total de sa commande et rectifier au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation. Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 6 : Livraison Nous rappelons que la livraison des produits s’effectue exclusivement à l’Ile de la Réunion (974) et les DOM-TOM. La livraison a lieu obligatoirement pour les Acheteurs qui ont la qualité de consommateur, en point relais selon le calendrier de disponibilités de chaque point relais (nord, nord-est, nord- ouest) Un seul type de réception des marchandises est proposé à savoir les points relais.

Les produits sont livrés au point relais qui a été sélectionné lors de la commande et conformément au délai indiqué sur le bon de commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, acheminés selon les délais estimés attribués à ces derniers et la date de livraison prise en compte est celle du délai du produit dont la date de livraison est la plus tardive.

Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Une date de livraison doit impérativement être fixé par le vendeur unilatéralement ou d’un commun accord entre Le Vendeur et l’Acheteur et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré ou d’adresser dans les 3 jours de la réception, un avis à l’entreprise SORAZ au mail suivant : soraz@ecomail.fr Le Client doit par ailleurs prendre ses dispositions afin de réceptionner le produit après avis du point relais. Le Vendeur ne pourra être porté responsable du défaut de réception par le Client dans le délai prévu au point relais et du retour du colis au Vendeur. Une réexpédition des produits est néanmoins possible, auquel cas, les frais de livraisons seront imputables au Client.

Il appartient au client de réceptionner les produits commandés dans les délais proposés par le prestataire ou de convenir d’un nouveau rendez-vous pour la réception ou l’enlèvement du colis. Les frais occasionnés par un défaut de réception pour quel que cause que ce soit, hors force majeure) seront refacturés au client (prix forfaitaire de trois (3€) par jour pour les DOM) ; la marchandise ne sera libérée que lorsque ces frais supplémentaires seront acquittés ;

A défaut, le Vendeur peut résilier le contrat (annulation), conserver la marchandise et ne rembourser que le montant payé déduit des frais liés au défaut de réception.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement Plusieurs moyens de paiement sont acceptés

Le Client, a la possibilité de payer par : chèque à partir d’un montant minium de QUARANTE EUROS (40 €]). Le Vendeur accepte uniquement les chèques émis par une banque située en France métropolitaine ou dans les DOM.

Le chèque doit être Libellé à l'ordre de Marie-Pierre TOUCHARD et envoyé à l'adresse suivante : 124 Chemin Summer, Rés les Tourterelles Apt 7 97434 Saint Gilles les Bains Réunion. Le paiement est encaissé dès réception du chèque qui doit correspondre au montant exact de la commande.

Dès la passation de votre commande, il sera procédé à la réservation de votre produit pendant un délai de DIX (10) jours.

En l'absence de réception du chèque dans le délai indiqué, le Vendeur sera dans l'obligation d'annuler la commande. Si le Chèque parvenait postérieurement à l’annulation de la commande, il serait immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci.

En tant que client, il est possible de payer carte bancaire / AVEC stripe ou les paiements que ce soit en ligne ou par tout autre moyen permettant le paiement de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement qui assure la sécurité de la transaction. Il convient d’indiquer le numéro de la carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci.

Le paiement en ligne est sécurisé. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. .

ARTICLE 8 : Droit de rétractation Conformément à l’article L221-20 - Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer. Le produit doit être réexpédié dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, le Client doit informer le Vendeur de l'exercice de son droit de rétractation par courrier postal à l'adresse mentionnée en en-tête des présentes Il dispose à cette fin d’un bulletin de rétractation que le Client peut à sa convenance, soit imprimer (document fourni en bas des présentes CGV) soit télécharger le modèle de rétractation sur le lien du site internet SORAZ.

La marchandise est à retourner à l'adresse de l’entreprise SORAZ, les frais de retour étant à la charge du client. Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, le client s’engage à le renvoyer au Vendeur dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage ne doit pas être descellés ou utilisés. A défaut, de respecter lesdites consignes, le ou les produit(s) ne pourraient pas être remboursés

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité). Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L217-4 du Code de la consommation qui dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits neufs. Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité. Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

• remplacer le produit ;
• réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais. En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit. La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit. En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
• ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire / chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
• ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée à l’adresse postale mentionnée en entête des présentes ou à l’adresse mail : contact@soraz.re.
• ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
• ARTICLE13 : Responsabilité Nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous : cas de la force majeure ; fait étranger qui ne peut nous être imputable ; imprévision Les [photographies / illustrations / images] de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité. ARTICLE 14 : Données à caractère personnel Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone), numéro de la carte bancaire et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
• Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via : son espace personnel, un formulaire de contact par mail à l’adresse mail soraz@ecomail.fr ou par voie postale à l’adresse indiquée sur les présentes CGV.

■ Confidentialité et communication

Le vendeur s’engage à garder confidentiels l’ensemble des éléments figurant dans les formulaires (données personnelles au sens de la Réglementation Européenne de Protection des Données « RGPD ») nécessaire à l’établissement du bon de commande que ce soit en ligne ou sur tout support de communication.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont nécessaires à l’intervention, les informations transmises par le Client pour exécuter la prestation. Les données personnelles, communiquées au vendeur par le Client et aux autres intervenants au contrat ont pour objectif la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales ;

Le Client consent ainsi à l’utilisation de ces données par le Vendeur et les intervenants désignés au contrat, ainsi qu’il y consent lors de la signature de tout document contractuel. Hormis les cas d’utilisation sus mentionné au présent chapitre, Le client devra donner son consentement pour toute autre utilisation telle que réception de newsletter Les données sont conservées durant le temps nécessaires par la loi. Protection et accès aux informations à caractère personne : Rappel des délais en matière de conservation des données personnelles

Le Vendeur s’oblige à supprimer les données personnelles des personnes inactives au bout de 3 ans de sa base de données. (Droit à l'oubli). Tous les 13 mois, Le Vendeur s’oblige à : redemander le consentement des visiteurs de son site web pour le traitement des cookies. Le Vendeur s’oblige dans le mois de la demande du contact de rectifier, d'effacer ou de restituer ses données personnelles. Le Vendeur s’oblige à conserver les contacts supprimés dans une base/liste d'opposition afin de ne plus les solliciter dans le futur et de pouvoir justifier de son traitements et de sa conformité avec la réglementation.

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Bordereau de rétraction d’un achat à distance Adresse d’envoi soit par lettre recommandé à / SORAZ - 124 chemin Summer - Rés les Tourterelles Apt 7 97434 Saint Gilles les Bains Réunion soraz@ecomail.fr Avec un récépissé d’envoi et d/ou de réception

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/() ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.

CGU d'un site internet (conditions générales d'utilisation)

Description :

Il n'existe pas d'obligation légale quant à la rédaction de conditions générales d'utilisation (CGU). Toutefois, il est fortement recommandé de les inclure au site internet. En effet, le contrat de CGU encadre juridiquement les rapports et les conflits pouvant naître entre l'éditeur du site et le visiteur.

En revanche et conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004, les mentions légales doivent obligatoirement figurer sur le site internet. Les CGU peuvent les reproduire ou indiquer un lien direct permettant d'y accéder.

Tout visiteur du site internet accepte les CGU pour l'accès et l'utilisation aux services proposés par le site.

Les CGU informent les visiteurs sur différentes informations comme :

* les mentions légales relatives à la société, à son siège social ;

* les conditions d'accès au site ;

* les différents services et les produits qu'offre le site ;

* les modalités relatives à la création d'un compte visiteur, client ;

* la propriété intellectuelle ;

* la protection des données personnelles ;

* la responsabilité de l'éditeur et ses limites ;

* la responsabilité du visiteur ;

* les liens hypertextes ;

* la durée du contrat ;

* l'évolution du contrat ;

* la juridiction compétente et le droit applicable en cas de litige.

Notice d'utilisation :

Il est recommandé d'adapter les conditions générales d'utilisation en fonction de l'activité de votre site internet.

Si votre site consiste par exemple en la vente de produits, les CGU seront remplacées par des CGV.